CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Applicables sur l'ensemble des Livraisons
1. PRINCIPES GÉNÉRAUX
2. PRODUITS
3. COMMANDE
4. DÉLAIS DE LIVRAISON
5. TRANSFERT DES RISQUES
6. CONFORMITE DE LA LIVRAISON
7. RETOUR / REMBOURSEMENT / AVOIR
8. PRIX ET CONDITIONS DE PAIEMENT
9. GARANTIE
10. RESPONSABILITÉ
11. FORCE MAJEURE
1. PRINCIPES GÉNÉRAUX
Les présentes Conditions Générales de Vente et de Prestations Associées
(ci-après "les Conditions"), ont vocation à régir toutes ventes de produits
et toutes prestations de services associées à ces ventes effectuées par
GRAVURE EMAIL GRAND-FEU ABY en France Métropolitaine et en Corse.
Pour toutes ventes /prestations effectuées en dehors du territoire précité,
les conditions générales de vente "Export" seront applicables.
Toute commande passée à GRAVURE EMAIL GRAND-FEU ABY implique
nécessairement à titre de condition essentielle et déterminante,
l'acceptation sans réserve par le Client des Conditions en
vigueur au jour de la commande concernée. Le Client déclare reconnaître
que l'acceptation des Conditions entraînera application de celles-ci
à la commande à laquelle elles se rapportent ainsi qu'à
toute commande ultérieure, excepté le cas où de nouvelles
conditions seraient portées à sa connaissance.
Le fait que GRAVURE EMAIL GRAND-FEU ABY ne se prévale pas
à un moment donné de l'une quelconque des Conditions
ne peut être interprété comme valant renonciation à s'en prévaloir
pour l'avenir ou le passé. Loi applicable et juridiction compétente :
l'interprétation et l'exécution des conditions ainsi que
tous les actes qui en seront la conséquence, seront soumis au Droit Français.
Toute contestation quant à leur validité, leur interprétation ou
leur exécution seront soumises à la compétence exclusive du
tribunal de commerce d’Evry, GRAVURE EMAIL GRAND-FEU ABY
se réservant toutefois la faculté d'avoir recours à
tout autre tribunal compétent de son choix.
2. PRODUITS
Les offres de produits proposées par GRAVURE EMAIL GRAND-FEU ABY
s'entendent sous réserve de la disponibilité de ceux-ci. Par ailleurs,
il est entendu que les caractéristiques, dimensions, photos,
représentations graphiques spécifiés dans les catalogues
électroniques n'ont qu'une valeur indicative.
3. COMMANDE
Toute commande passée par le Client aux fins d'engager
GRAVURE EMAIL GRAND-FEU ABY devra avoir donné lieu
à une acceptation formelle de GRAVURE EMAIL GRAND-FEU ABY.
Le devis est établi en considération des besoins exprimés par le Client.
Toute modification à la demande initialement formulée donnera lieu
à l'établissement d'un nouveau devis ou d'un devis complémentaire.
Le contrat n'est définitif qu’après acceptation par le client
du devis établis par GRAVURE EMAIL GRAND-FEU ABY
et encaissement du montant total net à payer correspondant à celui-ci.
4. DÉLAIS DE LIVRAISON
Les délais de livraison sont indiqués au moment de la commande.
Il est expressément entendu que ces délais ne peuvent être qu'indicatifs,
leur non-respect ne pouvant en aucun cas engager
la responsabilité de GRAVURE EMAIL GRAND-FEU ABY.
En cas de dépassement des délais de plus de 30 jours ouvrables,
le Client pourra annuler tout ou partie de sa commande sous réserve
d'en informer préalablement GRAVURE EMAIL GRAND-FEU ABY
par lettre recommandée avec accusé réception.
GRAVURE EMAIL GRAND-FEU ABY est autorisé à procéder
à des livraisons de façon globale ou partielle. En toute hypothèse, la livraison
dans les délais ne peut intervenir qu'à la condition
que le Client ait rempli l'ensemble de ses obligations
à l'égard deGRAVURE EMAIL GRAND-FEU ABY.
5. TRANSFERT DES RISQUES
Les risques et la responsabilité des produits vendus sont transférés
au Client dès la prise en charge de ceux-ci par les transporteurs
au départ des ateliers de GRAVURE EMAIL
GRAND-FEU ABY ou des fournisseurs de celle-ci et ce,
même en cas de livraison gratuite ou franco de port.
Les Produits ne sont assurés que sur instruction expresse
et aux frais du Client et sont livrés au lieu indiqué
dans le devis préalablement accepté par le Client.
Lors de la réception des produits, il appartient au Client
de vérifier, en présence du transporteur, le bon état des produits livrés.
En cas de perte ou avarie lors de la réception,
le Client devra émettre ses éventuelles réserves conformément à l'article
L133-3 du Code de Commerce.
6. CONFORMITE DE LA LIVRAISON
Sans préjudice des autres stipulations des présentes Conditions,
la conformité de la livraison des produits sera réputée acceptée :
sauf réserves écrites du client à GRAVURE
EMAIL GRAND-FEU ABY assorties de la justification de la
non-conformité sous 30 jours ouvrés à compter de la livraison,
sauf réserves écrites et motivées inscrites dans
le bon de réalisation des prestations pour les produits
livrés et objets de prestations associées.
GRAVURE EMAIL GRAND-FEU ABY doit avoir préalablement
accepté par écrit la demande du Client et avoir communiqué
à celui-ci la procédure de retour à suivre.
Le non-respect des conditions qui précèdent
emportera le rejet pur et simple du retour, étant entendu que
GRAVURE EMAIL GRAND-FEU ABY ne saurait en aucun cas,
supporter une quelconque responsabilité eu égard
aux risques afférents au produit concerné et ce
quand bien même celui-ci serait en ses locaux.
Compte tenu des conditions de retour des produits
telles que définis ci-avant, il est expressément
entendu que tout retour des produits livrés ayant fait
l'objet d’une transformation spécialement pour Le Client
(rallongement ou raccourcissement
ou modification du modèle du catalogue) sera impossible.
Les produits possédant une date de péremption ou
une date limite d’utilisation sont exclus de tout retour.
7. RETOUR / REMBOURSEMENT / AVOIR
Dans l'hypothèse où les produits livrés ne correspondraient
pas aux attentes du Client, GRAVURE EMAIL GRAND-FEU ABY pourra,
sous les réserves ci-après énoncées accepter le retour
des produits concernés et rembourser le client de la valeur du produit,
montant équivalent à celui dont le retour aura été accepté.
En effet, selon la loi Hamon 2014-344 du 17 mars 2014,
le Client peut exercer un droit de rétractation dans un délai de 14 jours
à compter de la date de livraison, la signature de l'accusé de réception faisant foi.
Le client envoie un courrier recommandé avec accusé
de réception. En cas de litige sur ce délai de 14 jours, le Client doit
apporter la preuve de l'expédition du courrier de rétractation et
de son contenu, ainsi que du retour des produits dans les ateliers
de GRAVURE EMAIL GRAND-FEU ABY.
GRAVURE EMAIL GRAND-FEU ABY doit rembourser
la totalité des sommes, y compris les frais de livraison.
Le remboursement devra être effectué par le même
mode de paiement que lors de l'achat(virement ou chèque bancaire)
dans un délai de 14 jours suivant la date à laquelle
GRAVURE EMAIL GRAND-FEU ABY prend connaissance
de l'exercice du droit de rétractation du Client, date de l'accusé de
réception du courrier recommandé du Client faisant foi
et du retour des produits dans les ateliers de
GRAVURE EMAIL GRAND-FEU ABY.
Toute acceptation de retour par GRAVURE EMAIL GRAND-FEU ABY
est subordonnée aux conditions suivantes :
Le produit doit être rigoureusement standard, à l'exclusion
de tout produit exécuté ou transformé spécialement
pour le Client ou de tout produit adapté à la demande de celui-ci.
Les frais d'emballage et de transport quant au retour et à la
réexpédition sont à la charge du Client, à l'exception des retours
dont la cause pourrait être imputable à GRAVURE EMAIL GRAND-FEU ABY.
L'organisation du transport des produits retournés ou réexpédiés
(choix, conditions d'intervention et coût du transporteur)
appartient au Client. Le Client assume les risques et la responsabilité
des produits, les frais de transport restant à sa charge au retour du produit.
Le produit retourné doit être dans un parfait état, sans avoir été utilisé,
le produit ne doit pas avoir été porté (traces de maquillages et de parfums),
être dans son emballage d'origine non altéré (ou tout autre emballage
propre garantissant l'intégrité du produit au cours des opérations de transport).
Une insuffisance d'emballage peut entraîner le refus de la
réception des colis à leur arrivée dans nos ateliers.
GRAVURE EMAIL GRAND-FEU ABY doit avoir préalablement
accepté par écrit la demande du Client et avoir communiqué
à celui-ci la procédure de retour à suivre.
Le non-respect des conditions qui précèdent emportera
le rejet pur et simple du retour, étant entendu que GRAVURE EMAIL
GRAND-FEU ABY ne saurait en aucun cas, supporter une quelconque
responsabilité eu égard aux risques afférents au produit concerné
et ce quand bien même celui-ci serait en ses locaux.
Compte tenu des conditions de retour des produits telles que définis ci-avant,
il est expressément entendu que tout retour des produits livrés ayant fait l'objet
d’une transformation spécialement pour Le Client (rallongement ou
raccourcissement ou modification du modèle du catalogue) sera impossible.
Les produits possédant une date de péremption ou
une date limite d’utilisation sont exclus de tout retour.
8. PRIX ET CONDITIONS DE PAIEMENT
Le prix de vente des produits est le prix figurant au catalogue
électronique et envigueur au moment de la commande,
ce prix sera confirmé lorsque GRAVURE EMAIL GRAND-FEU ABY
accuse réception de la commande.
Le prix des produits est défini dans le devis correspondant et
tel que visé à l'article 4 ci-avant.
Les prix s'entendent nets à payer, frais de livraison en su,
TVA non applicable selon l'article 293B du Code Général des Impôts.
Le paiement est dû à l’acceptation du devis par LE CLIENT.
Le CLIENT a le choix de 3 règlements :
par virement bancaire sur Société Générale Maisse, l’IBAN sera
confirmé à la confirmation de la commande, par chèque en euros
émis d'une banque française ou par mandat-carte envoyé par courrier postal.
9. GARANTIE
Conformément à la réglementation en vigueur, toute vente
de produits est soumise aux garanties légales et plus spécifiquement
à la garantie des vices cachés telle que définie aux
articles 1641 et suivants du Code Civil.
Sauf accord spécifique de
GRAVURE EMAIL GRAND-FEU ABY, les frais d'emballage
et de transport quant au retour et à la réexpédition
du produitsont à la charge du Client.
Le bénéfice de la garantie conventionnelle est subordonné :
à la réception par GRAVURE EMAIL GRAND-FEU ABY
d'un courrier adressé par lettre recommandée
avec accusé de réception notifiant le défaut constaté ;
au retour du produit concerné, accompagné de la commande ou
du devis correspondant ; au constat par GRAVURE EMAIL
GRAND-FEU ABY du défaut invoqué.
La garantie conventionnelle est exclue dans les
hypothèses suivantes : produit assorti d'une date limitée
d'utilisation /de consommation
(présence d'une date de péremption), utilisation anormale ou
non conforme du produit au regard des spécifications
qui lui sont propres ou négligence du Client dans le stockage /
entretien du produit, écrasement, prise d'humidité,
usure normale du produit, transformation du produit ou
incompatibilité avec d'autres matériels.
La mise en œuvre de la garantie ne peut avoir pour effet
d'en prolonger ou d'en proroger la durée.
10. RESPONSABILITÉ
Sauf dispositions légales impératives contraires :
la responsabilité de GRAVURE EMAIL GRAND-FEU ABY ne pourra être
engagée que sur faute prouvée et exclusive dans la réalisation du dommage .
GRAVURE EMAIL GRAND-FEU ne sera en aucun cas tenue
responsable à l'égard du client de tout dommage indirect.
En toute hypothèse, la responsabilité de GRAVURE EMAIL
GRAND-FEU ABY à l'égard du Client ne saurait être recherchée
au-delà de 6 mois suivant la survenance du fait générateur
de celle-ci et excéder le montant global net à payer
versé par le Client à GRAVURE EMAIL GRAND-FEU ABY
au titre de la commande ayant généré sa responsabilité.
11. FORCE MAJEURE
Les parties ne sauraient être tenues responsables d'un manquement
à l'une quelconque de leurs obligations en cas de survenance
d'un événement de force majeure tel que défini dans le code civil.